Les présentes CGV régissent les ventes de produits artisanaux réalisés par Stéphane Lesur EI, exerçant sous le nom commercial Phanoob Créations — Micro-entrepreneur, 152 route de Mende, 48500 Massegros Causses Gorges, Lozère, Occitanie, France — E-mail : contact@phanoob.fr — Tél. : 06 63 48 76 31 — SIRET : 105 198 824 00010 — Immatriculée à la CMAR Occitanie.
Objet : ventes de Sculptures de Lumière lithophanie personnalisées.
Toute commande est passée directement en ligne via le configurateur sur phanoob.fr. Elle est définitive à réception du paiement intégral via Stripe. Un email de confirmation est envoyé automatiquement au client après paiement, puis un email d'expédition contenant le numéro de suivi du colis.
Les prix sont indiqués en euros (€) TTC. TVA non applicable, art. 293B du CGI. Ils peuvent être modifiés à tout moment ; les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de commande. Les frais de livraison sont inclus, sans surcoût, pour les pays desservis (voir article 6). La gravure au dos du cadre et le magnet de la photo proposés lors de la commande sont offerts.
Le paiement s'effectue intégralement en ligne, de manière sécurisée via Stripe (carte bancaire, Link, PayPal et autres moyens proposés par Stripe au moment de la commande). Aucune donnée de paiement n'est stockée sur les serveurs de Phanoob Créations. Le règlement complet est exigé avant le lancement de la fabrication.
La fabrication est réalisée sous 72h ouvrables après validation de la photo et réception du paiement. L'envoi est effectué sous 7 jours à compter de la fin de fabrication.
Les commandes sont expédiées par Colissimo ou équivalent avec suivi, vers les pays suivants : France métropolitaine, Belgique, Suisse et Luxembourg. Phanoob Créations ne peut être tenu responsable des retards liés au transporteur.
Livraison en Suisse — la Suisse n'étant pas membre de l'Union européenne, la commande peut être soumise à des droits de douane et à la TVA à l'importation suisses, calculés et perçus par les autorités douanières ou le transporteur à la livraison. Ces frais sont à la charge exclusive du client et ne sont ni inclus dans le prix affiché, ni pris en charge par Phanoob Créations.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cela inclut toutes les créations personnalisées de Phanoob Créations.
En cas de produit endommagé pendant le transport, signalez-le de préférence sous 48 h suivant la réception à contact@phanoob.fr avec photos à l'appui. Ce délai est indicatif : il facilite et accélère le traitement de votre demande mais ne conditionne en rien vos garanties légales ci-dessous. Phanoob Créations s'engage à proposer une solution adaptée (remplacement, réparation ou remboursement) dans les meilleurs délais.
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Mise en œuvre : contact@phanoob.fr.
Les designs créés par Phanoob Créations restent sa propriété intellectuelle. Les fichiers clients (photos, textes fournis pour personnalisation) sont utilisés uniquement pour la fabrication de la commande. Ils ne sont ni vendus, ni diffusés, ni exploités à des fins commerciales ou publicitaires. Ils ne sont transmis à aucun tiers, à la seule exception des prestataires techniques strictement nécessaires à l'exécution de la commande, dans les conditions détaillées à l'article 11.
En transmettant une photographie via le configurateur ou par tout autre moyen, le client certifie être l'auteur de cette image ou détenir tous les droits nécessaires à son utilisation à des fins de personnalisation. Phanoob Créations ne saurait être tenu responsable d'une quelconque violation de droits de propriété intellectuelle portant sur les images transmises par ses clients. Le client assume seul l'entière responsabilité de la légalité de l'image fournie.
Dans le cadre de la réalisation de certaines commandes, Phanoob Créations peut avoir recours à des outils d'intelligence artificielle (génération de visuels, assistance à la conception graphique, structuration de contenus). Le client en est informé par la présente clause et accepte cet usage en passant commande.
En particulier, la photographie transmise par le client peut être traitée par un outil d'intelligence artificielle générative de type ChatGPT (OpenAI Ireland Ltd), aux seules fins de préparation technique de la gravure : amélioration de la définition, ajustement des contrastes, détourage ou retouche. Ce traitement est réalisé manuellement et uniquement lorsque la qualité de la photo l'exige. La photo n'est utilisée pour aucune autre finalité et n'alimente pas l'entraînement des modèles.
Le client peut s'opposer à ce traitement en le signalant lors de la commande ou par e-mail à contact@phanoob.fr ; sa photographie sera alors utilisée telle quelle. Les modalités complètes de ce traitement figurent à la section 10 des mentions légales.
Les créations finales livrées au client (gravures, Sculptures de Lumière, designs personnalisés) intègrent le savoir-faire, les choix artistiques et le travail de personnalisation de Phanoob Créations. Elles constituent à ce titre des œuvres de l'esprit au sens de l'article L112-1 du Code de la propriété intellectuelle, et restent la propriété de Phanoob Créations jusqu'au paiement intégral de la commande.
Les éléments purement générés par IA sans intervention créative significative ne font pas l'objet d'une revendication de droit d'auteur en droit français. Le client ne peut pas non plus en revendiquer la propriété exclusive.
Phanoob Créations ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française : catastrophe naturelle, incendie, grève, panne d'approvisionnement en matières premières, défaillance d'un transporteur ou de Stripe, ou tout autre événement imprévisible et insurmontable indépendant de sa volonté. En cas de force majeure, le délai de livraison est suspendu ; le client en est informé dans les meilleurs délais et peut annuler sa commande avec remboursement intégral si le délai dépasse 30 jours.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation » (art. L.616-1 et R.616-1), après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
litiges@cm2c.net
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a été fermée le 20 juillet 2025 (Règlement (UE) 2024/3228 abrogeant le Règlement (UE) n° 524/2013). Pour toute information sur les voies de recours amiable des consommateurs au sein de l'Union européenne, vous pouvez consulter le portail Consumer Redress in the EU. Notre adresse e-mail de contact reste : contact@phanoob.fr.
Les Sculptures de Lumière commercialisées par Phanoob Créations contiennent des composants électriques et électroniques (LEDs, alimentation USB-C). Elles sont soumises à la réglementation relative aux Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) (Directive 2012/19/UE transposée en droit français par le décret n°2014-928).
Phanoob Créations est en cours d'enregistrement auprès d'un éco-organisme agréé de la filière DEEE (identifiant unique IDU en attente d'attribution). Dès l'entrée en vigueur de cet enregistrement, une éco-participation sera répercutée et affichée distinctement sur la page produit, conformément à l'article L.541-10-3 du Code de l'environnement.
À la fin de vie du produit, le client s'engage à ne pas le jeter dans les ordures ménagères mais à le déposer dans un point de collecte DEEE agréé (déchetterie, enseigne partenaire de collecte). Pour localiser le point de collecte le plus proche : quefairedemesdechets.ademe.fr (ADEME).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026 — v7